Page : Questionnaire

REGLEMENT DE PARTICIPATION
Inventaire participatif pour l’étude du pisé à Lyon et dans sa banlieue proche
MA TERRE PREMIERE POUR CONSTRUIRE DEMAIN

En répondant au questionnaire de participation à l’inventaire pour l’étude du pisé à Lyon et dans sa banlieue proche, je m’engage à respecter et à me conformer aux conditions du présent règlement ainsi qu’aux conditions générales du site web hébergeant cet inventaire.

 

1/ ELIGIBILITE

L’inventaire participatif (ci-après « l’inventaire ») est ouvert à toute personne, quel que soit son territoire de résidence, âgé de plus de 16 ans au moment de sa participation. Les participants de moins de 16 ans déclarent avoir reçu l’autorisation de leurs parents pour participer à l’inventaire.
Les participants déclarent n’avoir conclu aucun accord avec des tierces parties susceptibles d’entraver les droits de l’organisateur à utiliser sa participation.

2/ MODALITES DE PARTICIPATION

2.1 Données personnelles :

Tout participant doit fournir des informations correctes, complètes et actualisées lors de sa participation au concours, en conformité avec les droits de toute autre personne et entité, avec le présent règlement et les règles d’usage du site web.
L’organisateur peut demander au participant de fournir la preuve de son identité et de son inscription légale au domicile qu’il a indiqué lors de sa participation à l’inventaire. Tout refus de communiquer ses données personnelles entraîne l’inutilisation des données recueillies.
Les informations (coordonnées et données personnelles du participant, adresse et photographies du bâtiment en pisé liées ou non à la carte interactive) sont recueillies exclusivement par l’organisateur. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à être exploitées dans le cadre d’une étude scientifique sur le pisé en région Lyonnaise par l’organisateur et ses partenaires sur le sujet ; à des fins de gestion de la plateforme ; de l’inventaire et de l’étude en découlant ; conformément à la charte de confidentialité de l’organisateur,  au règlement spécifique et à l’accord exprès du participant. A son issue, l’étude fera l’objet de publications scientifiques et sera intégrée au sein de l’exposition organisée par l’organisateur. Le destinataire exclusif des données est l’organisateur.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@patrimoineaurhalpin.org. Le participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.

2.2 Droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et respect de la vie privée :

Tout participant certifie que sa participation est personnelle, que la photographie qu’il fournit est son œuvre personnelle et exclusive, et que toutes les ressources ou données utilisées aux fins de ladite participation ne constituent pas et ne constitueront jamais une infraction aux droits moraux, droits de propriété intellectuelle et autres droits d’un tiers.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne naît de la participation à l’inventaire, du fait de remplir le questionnaire ou de fournir une photographie et de l’épingler sur la carte interactive. Les données transmises ont valeur d’information scientifique. La participation n’ouvre aucun droit sur l’image du bâtiment photographié.
Au titre du respect des droits d’auteur, il est demandé au participant de mettre tous les moyens en œuvre pour mentionner le nom de l’architecte du bâtiment photographié, dans la mesure où cette information est susceptible d’être connue.
Par ailleurs, au titre du respect du droit à l’image que détient un propriétaire sur son bien, et du respect de la vie privée d’autrui, il est recommandé au participant :
de demander l’autorisation au propriétaire de l’immeuble en pisé préalablement à la diffusion de toute photographie de sa part ;
d’être vigilant au respect de la vie privée des habitants de ces bâtiments, et notamment de flouter le visage de toute personne qui apparaît clairement sur la photographie ;
de limiter les photographies intérieures à des vues de chantier ou des détails, et notamment de ne pas montrer de situations, aménagements ou objets qui porteraient atteinte à la vie privée des occupants.
L’organisateur se réserve le droit d’appliquer lui-même ces recommandations avant toute publication.

2.3 Utilisation des résultats

La participation à l’inventaire n’entraîne pas de droit à sa publication. L’organisateur conserve un droit de réserve scientifique, et reste seul juge de l’opportunité de la publication des résultats. Il se réserve le droit de retirer les contenus litigieux, ou les contenus émanant de participations qui contreviendraient au présent règlement.

3/ DUREE

Cet inventaire commence le 18/02/2016, et se termine le 31/12/2018. Une autre campagne de recueil de résultats pourra être programmée ultérieurement pour compléter la présente enquête.
L’organisateur se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de prolonger l’inventaire pour des raisons scientifiques, ou en cas de force majeure, à tout moment, sans préavis et sans que cela ouvre droit au versement de dommages et intérêts.

4/ PROPRIETE DES DONNEES

Une fois validée, chaque participation et tous les documents s’y rapportant deviennent la propriété exclusive de l’organisateur. Le participant cède par les présentes l’ensemble de ces informations à l’organisateur. Ces données sont stockées sur la plateforme www.patrimoine-terre-lyonnais.patrimoineaurhalpin.org.
Elles sont collectées, triées, et analysées par l’organisateur. Les résultats issus de cette étude pourront être utilisés dans des contenus scientifiques par l’organisateur et ses partenaires scientifiques (chercheurs de CRAterre, d’EVS et du service de l’inventaire général du patrimoine de la Région Auvergne-Rhône-Alpes), pour toute publication, dans le cadre de ses expositions, et conservées dans ses archives.
A l’issue de l’inventaire participatif, les données seront reversées aux partenaires scientifiques du projet et feront l’objet du même type de traitement.

5/ PROMOTION DE L’INVENTAIRE

Le participant autorise l’organisateur à utiliser gratuitement les coordonnées personnelles qu’il lui a fournies, ainsi que les photos et tout renseignement donné par lui en tant que participant, pour des actions de promotion en lien avec l’inventaire, dans le cadre de l’annonce des résultats de l’inventaire dans les médias, la presse, y compris la radio, télévision et internet, les revues scientifiques, d’une exposition, de colloques, de rendez-vous scientifique, et de tout évènement en lien direct avec l’inventaire.
A la demande de l’organisateur, le participant pourra être invité à participer à des actions de collaboration scientifique et de promotion de l’étude, sans que cela n’ouvre droit à rémunération.

6/ RECLAMATION, ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET RESPONSABILITE

Toute question, réclamation ou remarque concernant l’étude peut être adressée à contact@patrimoineaurhalpin.org .
Tout litige fait l’objet d’un règlement préalable à l’amiable, qui, s’il n’aboutit pas, sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable de tout acte ou manquement des participants, émanant ou non de leur participation à l’inventaire. L’organisateur n’est pas responsable de la perte ou non-réception des données.